Obligation de déclarer le statut d’occupation du bien pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers ?

Une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers a été mise en place au 1er janvier 2023. Cette obligation de déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, d’un bien immobilier :
-propriétaires indivis,
-usufruitiers,
-sociétés civiles immobilières (SCI)

Cette nouvelle obligation déclarative fait suite la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, afin d’identifier les locaux qui restent imposables (résidences secondaires ou au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants). 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés par cette déclaration. 

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Vous pourrez réaliser votre déclaration sur votre espace impot.gouv.fr

Dans l’espace Biens immobiliers, vous pourrez préciser pour chaque bien à quel titre vous les occupez. Dans le cadre d’un bien mis en location, il faudra préciser l’identité des occupants et la période d’occupation. Pour faciliter la déclaration, les données déjà connues par l’administration fiscale sont préremplies, ainsi il faudra simplement vérifier ou compléter ces informations.

Une déclaration à réaliser avant le 30 juin 2023

La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023 sur votre espace impôts.gouv.fr. En cas d’oubli ou d’erreur, une amende de 150€ par bien peut être appliquée. 
Cette déclaration ne devra être renouvelée qu’en cas de changement. 

> Plus d'informations (impots.gouv.fr)