Acheter un logement neuf en VEFA : la signature chez le notaire

Vous comptez acheter un appartement neuf en VEFA ? (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ? Plusieurs étapes sont nécessaires pour réaliser cette acquisition ; celle qui vous rend définitivement propriétaire est bien la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Vous avez trouvé l’appartement neuf qui vous convient, avez signé le contrat de réservation avec votre promoteur immobilier et trouvé votre financement.

Désormais, il est temps de signer le document qui vous rend propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées – et à venir : l’acte notarié.

Au préalable

Le Notaire en charge du programme vous a fait parvenir, au moins un mois avant la signature, le projet d’acte de vente, accompagné du règlement de copropriété, du décompte des sommes à régler et des pièces annexes.

Il conviendra avant de prendre rendez-vous pour la signature, de bien relire les documents et vérifier que tout est conforme aux documents signés lors de la réservation.

Vous pouvez demander l’assistance d’un notaire de votre choix, cela n’engendre pas de frais supplémentaires.

Déroulé de la signature

Le jour de la signature, vous vous rendez chez le notaire, avec un représentant du promoteur immobilier et le notaire que vous aurez choisi.

Le notaire va lire l’acte authentique de vente, vérifier les lots acquis et vous expliquer les engagements et obligations de chacune des parties.

Une fois cette vérification effectuée, les deux parties – l’acquéreur et le vendeur – vont signer le document.

Vous recevrez alors une copie du document, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ; le notaire conservera l’original.

Contenu l’acte de vente définitif

L’acte de vente contient plusieurs éléments : 

• Les coordonnées des acquéreurs et du vendeur
• Les lots acquis et leurs descriptifs
• Le délai de livraison
• Le prix de vente TTC
• Les conditions d’échelonnement de paiement du prix
• Les conditions de votre financement

Des pièces doivent être annexées :

• Un règlement de copropriété (si le logement se situe dans une copropriété)
• Les plans de l’état de division permettant d’identifier les lots de copropriété acquis
• L’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’ouverture du chantier
• Un plan côté et la notice indiquant les équipements propres au logement
• Le plan de masse et les plans d’étages permettant de visualiser la situation des lots acquis
• Les états des risques et diagnostics éventuels

Le vendeur doit justifier également qu’il a souscrit une Garantie Financière d’Achèvement des Travaux (GFA) et une assurance Dommage Ouvrage.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Quels frais de notaire ?

Le notaire, en tant que juriste assermenté, garantit la conformité de la signature ainsi que la légalité du document. Il assure aussi la publicité foncière, en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du Service des Hypothèques.

Il a également la mission de collecter les frais d’acte comprenant sa propre rémunération bien-sûr, mais aussi les taxes collectées pour l’Etat.

L’achat d’un appartement neuf permet de réduire ces frais de notaire. Si l’on compare avec l’ancien, où ces frais correspondent généralement à 7 ou 8% du prix du bien, ils ne représentent qu’entre 2 à 4% du prix de l’appartement dans le cadre d’une acquisition en VEFA. Evidemment, ces frais sont eux aussi réglementés.

C’est enfin lors de la signature de l’acte authentique qu’a lieu le premier appel de fonds – et que vous commencez le règlement de l’appartement selon les appels de fonds découlant de l’avancée des travaux.