Achat appartement neuf en VEFA : le contrat de réservation
Dans l'immobilier, la plupart des achats de logements neufs se fait sur plan, avant ou pendant les travaux. C'est la VEFA, « Vente en état futur d’achèvement ».
Cette VEFA se fait en plusieurs étapes. Et la première d’entre elles est la signature du contrat de réservation de l’appartement choisi qui permet comme son nom l’indique de réserver un appartement neuf auprès du promoteur.
A ne pas confondre avec l’acte de vente chez le notaire.
A quoi sert-il ?
Le contrat de réservation exprime l’accord mutuel entre le vendeur et l’acheteur, il engage le promoteur à réserver un logement à l’acquéreur.
En outre, il vous permet de définir précisément les conditions de la vente du logement.
A noter, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après signature de ce contrat pour renoncer à l’achat sans contrainte ni pénalité.
Informations sur les acteurs
Le contrat de réservation doit mentionner les coordonnées de l’acheteur (le réservataire) et du vendeur (le réservant).
Ce dernier doit également fournir à l’acheteur une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA), qui pourra servir en cas de défaillance financière du vendeur (par exemple, lorsqu’il ne peut finir l’immeuble par manque de fonds).
Informations sur le logement
Le contrat doit comporter les éléments suivants :
- L’adresse du logement
- Sa surface habitable
- Le nombre de pièces et leur détail, les annexes (balcon, terrasse…)
- Les autres lots également réservés (stationnements, caves…)
- La notice descriptive des matériaux et des équipements
- Les plans (plan du logement, des annexes et des étages concernés, plan de masse)
- Les documents annexes tels que l’état des risques notamment
- La situation du logement dans l’immeuble ou dans le programme neuf
Informations sur la vente
Plusieurs informations concernant la vente doivent apparaître :
- Le prix de vente TTC (il doit être précisé si le prix de vente est ferme ou révisable, les modalités de révision doivent être indiquées si tel est le cas)
- La date prévisionnelle de signature de l’acte authentique
- La date prévisionnelle de livraison et de remise des clés du logement
Signature du contrat
Une fois que vous avez vérifié que ces éléments apparaissaient bien sur le contrat, il est temps de le signer. Cette signature se fait généralement chez le notaire, qui lui aussi aura un œil attentif sur les mentions apparaissant sur le document. Vous pouvez également signer chez le promoteur, lors d’un acte sous signature privée – directement entre les deux parties du contrat.
Le versement d’un dépôt de garantie
En contrepartie de cette réservation, le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt est encadré : il est limité à 5% du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an, et 2% du prix de vente s’il est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Attention : au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne doit être réclamé.
Délai de rétractation
Enfin, une fois le contrat signé, le vendeur envoie à l’acheteur une copie par courrier en recommandé. Depuis la loi Macron, l’acheteur dispose désormais d’un délai de rétractation de 10 jours (contre 7 auparavant) pour renoncer à l’achat sans contrainte ni pénalité, à compter de sa réception.
Pour renoncer à la vente, il faut donc notifier votre intention au vendeur et ce, avant l’expiration du délai de rétractation. Pour cela, vous utiliserez une lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera avisé d’expliquer dans cette lettre les raisons de votre rétractation.
