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Défiscalisation Loi Malraux : Quelles sont les nouveautés en 2017?

Investissement immobilier à BesançonQUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI MALRAUX AU 1ER JANVIER 2017 ? 

◇ Prolongation du dispositif : 

Le dispositif sera prolongé jusqu'en 2019 (au lieu de 2017) s'agissant des quartiers anciens dégradés et des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradée.

◇ Élargissement du dispositif

Le dispositif est élargi aux immeubles affectés à l'habitation après travaux, même s'ils n'y étaient pas affectés à l'origine. 

◇ Modification des modalités d'application de la réduction d'impôt

-Remplacement du plafond annuel de 100.000 € de dépenses éligibles par un plafond pluriannuel de 400.000 € sur une période de 4 ans. 
Cette nouvelle limite est globale (le montant retenu au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses, et d'autre part, de la souscription de parts de SCPI ne peut excéder globalement sur 4 ans 400.000 € par contribuable). 

-Possibilité d'imputation de la réduction d'impôt lors des 3 années suivantes. 

◇ Suppression de la remise en cause de la réduction

En cas de survenance de certains événements (invalidité, licenciement, décès).

◇ Aménagements rédactionnels du champ d'application

Substitution de la nouvelle notion (introduite par la loi "LCAP" du 7 juillet 2016) de sites patrimoniaux remarquables aux anciennes notions de secteurs sauvegardés, aux ZPPAUP et aux AVAP.

(ART. 40 LFR 2016)

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Téléphone : 03 81 25 05 25
contact@smci.fr

 

 

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